Foire aux questions
Comment les signalements sont-ils traités ?
L'équipe du centre I Watch examine les allégations, les conseillers juridiques vérifient les informations, puis les suspicions de corruption crédibles sont référées aux autorités administratives ou judiciaires compétentes.
Qu'est-ce que la corruption ?
Selon la loi n°10 de 2017 : tout acte contraire à la loi, accompli par une personne pour obtenir un avantage personnel pour elle-même ou pour autrui, portant préjudice à l'intérêt général ou constituant un abus de pouvoir ou d'influence.
Qu'est-ce que le conflit d'intérêts ?
Selon la loi n°46 de 2018 : la situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel, direct ou indirect, susceptible d'influencer l'exercice objectif et impartial de ses fonctions.
Qu'est-ce que l'Activité Privée Complémentaire (APC) ?
Il s'agit de l'activité privée complémentaire réglementée par le décret n°1634 de 1995 et le décret n°120 de 2007.